Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 11

Art. 11

Art. 11 : L'employeur ne peut donner congé pour l'apprenti que dans les conditions générales prévues pour ce qui concerne le préavis et l'indemnité de licenciement.

Chapitre 4 — Résiliation du contrat