REPUBLIQUE DU SENEGAL N° /MFPI'EOP/DTSS
Un peuple - Un but- Une foi [QÁW
Ministère dela Fonction publique, du Travail
çe I'Emploi et des Organisations professionnelles r
ANALYSE: Arrêté fixant, en application de l'article L 100 du
code du travail, les modalités de communication,
de dépôt et d'affichage du règlement Intérieur,
ainsi que le nombre de travailleurs de
I'établissement au dessus duquel l'existence de
ce règlement intérieur est obligatoire.
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DU TRAVAIL, DE L'EIVIPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Vu la Constitution, _ _ _. . _ _ . ,
Vu la loi 97.17 du 1°' déœmbre 1997 portant Code du travail ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de I'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la Présidence de la Républiquel la Primature et les
ministères, modifié ;
Vu le décret n° 2009-543 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de la
Fonction publique. de I'Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles ;
Vu le décret n° 2009-1381 du 3 déœmbre 2009 portant réaménagement du
Gouvernement et nommant un nouveau ministre ;
Vu la note de présentation du Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale ;
ARRETE :
Article Premier: Un règlement intérieur est obligatoire dans tous les établissements
industriels. commerciaux et agricoles employant habituellement plus de dix travailleurs
au moins.
On entend par travailleur celui visé à I'article L2 du code du travail, à l'exclusion de
toute autre personne collaborant à la marche de I'entreprise et en particulier des
personnes occupant un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique.