Article 8 : Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en
vigueur. Cette date doit être postérieure de deux semaines, au moins. au _dépôt
prescrit par l'Article? ci-dessus.
Article 8 : Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en
vigueur. Cette date doit être postérieure de deux semaines, au moins. au _dépôt
prescrit par l'Article? ci-dessus.