Article 6 : Dans un délai de quinze jours suivant la réœption de l'avis de l'inspecteur
du travail et de la sécurité sociale du ressort, ou l'expiration du délai fixé à I'Article 5
ci-dessus, le chef d'entreprise, aprés prise en compte des observations de ladite
autorité administrative, procède au dépôt du règlement intérieur en double exemplaire
au secrétariat du tribunal du travail du siège de l'entreprise. s'il en existe, à défaut, au
greffe du tribunal départemental. Un exemplaire paraphé est adressé, sous deux
jours franœ, à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort, par les soins
du secrétariat du greffier du tribunal.