Article 3: Le chef d'établissement doit communiquer un exemplaire du règlement
intérieur aux délégués du personnel.
Cette communiœtion s'effectue soit par lettre recommandée avec accusé de
réœption, soit par cahier de transmission. soit par tout autre procédé permettant de
œrtifier la communication et de lui donner date certaine.
Quinze jours après la communication du règlement intérieur aux délégués,
I'Employeur tient une réunion pour recueillir leurs avis consultatifs et observations.