Article 2: Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il pourra être
établi, pour chaque établissement ou partie d'établissement, un règlement intérieur
annexe comportant des dispositions particulières.
...I..
Au sens de I'article L. 2 du code du travail. l'entreprise comprend un ou plusieurs
établissements formés d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu
déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant
l'entreprise. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise
et un établissement.