Article 14 : Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de lÿ'exécution
du présent arrété, qui sera publié au journal officiel.
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/ REPUBLIQUE DU SENEGAL N° 0 0 0 00' 8 MPEOP/D'ISS
Un peuple - Un but - Une foi
Ministère dela Fonction publique, du Travail Dakar, le
de I'Emploi et des Organisations professionnelles 0 7 DEC 2009
Direction du Travail et de la Sécurité sociale '
NOTE DE-PRESENTATION
relative à l'arrèté flxant, en application de l'articie L 100 du code du travail,
les modalités de communication, de dépôt et d'afflchage du règlement
intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au-dessus
duquel I'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.
Aux termes des dispositions de l'article L 100 du code du Travail, le reglement
intérieur, établi par l'employeur, fixe les règles relatives à I'organisation technique
du travail. à la discipline et aux prescriptions Eonœrnant I'hygiène et la sécurité
nécessaires à la bonne marche de rétablissement.
Important moyen de gestion du personnel. le règlement intérieurl émanation du
pouvoir disciplinaire et organisationnel que l'employeur tient du lien de
subordination qui sous-tend le contrat de travail, est aussi révélateur de I'esprit et
de la philosophie qui, d'une époque à l'autre. gouvernent les relations
professionnelles et sociales.
Ce n'est donc pas un hasard. si par arrêté n° 2086 lGTLS-AOF du 10 avril 1954
le colonisateur avait instauré le règlement intérieur pour organiser les relations
de travail, fondées non sur la subordination mais sur la dépendance qui
caractérisait le contexte d'alors.
Avec l'avènement des indépendances. I'arrèté ministériel 74/MFPT/DTSS du 14
janvier 1968 va engendrer dans la procédure d'établissement du règlement
intérieur des mutations significatives en posant les jalons d'un dialogue social
embryonnaire au sein de l'entreprise.
En effet. l'arrêté sus visé, en exigeant le contrôle par l'inspecteur du travail des '
dispositions contenues dans le règlement intérieur et le recueil des observations
des délégués du personnel. suscitait déjà. sous la bienveillance de l'autorité
administrative. la oonœrtation entre employeurs et travailleurs sur l'organisation
du travail.
......I
Toutefois, quarante ans après, oe texte. qui. aujourd'hui encore. est en vigueur,
ne sied plus à la nouvelle dynamique insufllée parle code du travail actuel qui a
institutionnalisé le dialogue social.
C'est pourquoi, pris en appliœtion de l'artide L 100 du code du travail, le projet'
d'arrete. tout en s'insorivant dans la perspeotive globale d'assouplissement de la
legislation. au travers d'un processus simplifié d'établissement du règlement
intérieur, va conforter et renforcer les méœnismes internes de dialogue social,
sans altérer les pouvoirs de I'Ernployeur.
Telle est l'éoonomie du present projet d'arrèté.
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