Arrêté n° 11512 du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L.100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement à partir duquel il est obligatoire › Article 12

Article 12

Les auteurs d'infraction au présent arrêté seront punis des peines prévues par le code du travail et par le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962.