Un règlement intérieur est obligatoire dans tous les établissements industriels, commerciaux et agricoles employant habituellement plus de dix travailleurs au moins.
On entend par travailleur celui visé à l'article L2 du code du travail, à l'exclusion de toute autre personne collaborant à la marche de l'entreprise et en particulier des personnes occupant un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique.