Arrête n° 0974 du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de maison › Art. 9

Art. 9

Art. 9 : Les employés de maison âgés de moins de 18 ans subiront sur le salaire de l'adulte, les abattements suivants :

- de 14 à 15 ans : 50%

- de 15 à 16 ans : 40%

- de 16 à 17 ans : 20%

- de 17 à 18 ans : 10%

PERIODICITE DE LA PAYE