Art. 5 : L'employé licencié après une année de service, aura droit, sauf le cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le taux est fixé comme suit :
- 20% du salaire mensuel de dernier mois pour les 5 premières années ;
- 25% du salaire mensuel du dernier mois pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse ;
- 30% pour la période au-delà de la 10ème année.
DE LA PRIME D'ANCIENNETE