Art. 22 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962, sans préjudice des peines prévues par l'Art. 249 du Code du travail.
Art. 22 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962, sans préjudice des peines prévues par l'Art. 249 du Code du travail.