Arrête n° 0974 du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de maison › Art. 18

Art. 18

Art. 18 : Le personnel domestique acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les Arts 143 et 149 du Code du travail.

DE LA JOUISSANCE ET DES MODALITES DU CONGE