Art. 17 : Permission exceptionnelles. Des permissions exceptionnelles d'absence, qui dans la limite de dix jours par an, ne sont pas déductibles du congé réglementaire, et n'entraînent aucune retenue du salaire, sont accordées aux travailleurs ayant six mois au moins d'ancienneté chez l'employeur, pour les événements familiaux ci-dessous, à justifier par la présentation de pièces d'état civil ou d'une attestation délivrée par l'autorité administrative qualifiée :
- Mariage du travailleur ............................... 2 jours
- Mariage d'un de ses enfants, d'un frère ou d'une sœur .... 1 jour
- Décès du conjoint ou d'un descendant en ligne directe ... 2 jours
- Décès d'un ascendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur .... 1 jour
- Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère ............ 1 jour
- Naissance d'un enfant ............................... 1 jour
- Baptême d'un enfant ................................. 1 jour
Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'employeur, sauf cas de force majeure.
Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur dès la reprise du travail.
Le document attestant de l'événement doit être présenté à l'employeur dans le plus bref délai, et, au plus tard, huit jours après la permission.
DU CONGE PAYE