Chapitre 2.
Paiement du salaire
a) ARRETE MINISTERIEL N° 973 MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 portant institution d'un bulletin de paie et d'un registre des paiements.
ARRETE ministériel n° 973 MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 portant institution d'un bulletin de paie et d'un registre des paiements.
Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du travail, notamment en son article 115 ;
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963 portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la République et les Ministères ;
Vu le décret n° 67-1105 du 6 octobre 1967 portant organisation du Ministère de la Fonction publique et du Travail ;
Vu le décret n° 62-017 PC/MFPT/TMO du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et les règlements prévus pour son application ;
Vu le décret n° 65-557 du 21 juillet 1965 portant Code des contraventions ;
Après avis du Conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale,
ARRETE :
Section I - Du bulletin de paie