Article 5 : Le bulletin de paie est obligatoirement individuel.
Il est interdit de porter sur le bulletin de paie, ainsi que sur le registre des paiements, des mentions collectives.
Section II - Du registre des paiements
Article 5 : Le bulletin de paie est obligatoirement individuel.
Il est interdit de porter sur le bulletin de paie, ainsi que sur le registre des paiements, des mentions collectives.
Section II - Du registre des paiements