Article 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punis de peines prévues à l'article 3 du décret n° 62-017 du 22 janvier 1962.
Article 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punis de peines prévues à l'article 3 du décret n° 62-017 du 22 janvier 1962.