Arrête ministériel n° 7940 M.F.P.T.-D.T.L.S.-T.M.O. du 7 mai 1962 fixant le modèle de la carte de travail instituée par l’article 194 du code du travail LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, Vu la Constitution,notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail, spécialement l deuxième alinéa de son article 194; Vu le décret n°62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d’œuvre; Vu l’arrêté ministériel n° 7105 MFPT – DTSS du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre; Vu l’avis émis par le conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en sa séance du 15 janvier 1962, A R R E T E