Art.249 –(cid:13) «(cid:13) (cid:13)Seront punis d’une amende de 20.000 à(cid:13) 100.000 francs Fils de ………(cid:13) (cid:13)……………………………………………(cid:13). et d’un emprisonnement de six jours à(cid:13)trois mois ou d’une des deux peinesseulement (cid:13)»(cid:13) Et de ………………………………………………………(cid:13) …………………………………………………….. d) «(cid:13) Toute personne qui, faisant usage d’un contrat fictif (ou d’u(cid:13)ne carte Né(cid:13) le …………………………………(cid:13)…(cid:13)…………………(cid:13) de travail contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou sesera substitué(cid:13)evolontairementà unautre travailleur (cid:13)»(cid:13) à(cid:13)…………………………………………………………(cid:13).. ………………………………………………………(cid:13) Adresse …………………………………………………(cid:13).. e) «(cid:13) T(cid:13)out e em s(cid:13)(cid:13) ployeur, fondé(cid:13) de pouvoir ou pré(cid:13)posé (cid:13)qui aura porté, sciemment sur la carte du travailleur, le registre d’e(cid:13)mployeur ou tout Profession………………………………………………(cid:13).. autre document, des attestations mensongèr(cid:13)es relatives à (cid:13)la durée(cid:13) et aux conditions de travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur Qualification qui aura sciemmentfait usagede ces attestations. (catégorie professionnelle et convention collective de réf(cid:13)é(cid:13)rence))………………………………………………………………………………………(cid:13) « E(cid:13)n cas de ré(cid:13)cidive l’(cid:13)amende sera de 40.000 à 200.000 francs et l’emprisonnementdequinze jours à(cid:13)si ois ». Piè(cid:13)ces d’(cid:13)identité(cid:13)produites……………………………(cid:13) Délivrée le…………………………………………………(cid:13) à(cid:13)……………………(cid:13).par…………………………………(cid:13) Signature et Cachet duChef Du Service de la main-d’(cid:13)œuvre Signature de l’Inspecteur (pourDakar) Ré(cid:13)gional duTravail et delaSécurité(cid:13) sociale (pour les sections rég(cid:13)ionales PHOTOGRAPHIE du Service de la Main-d’œ(cid:13)(cid:13)uvre) x m(cid:13)(cid:13) Chapitre 5 Placement a) DECRET N°62-0146 /PC/MFPT/DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main d’œuvre. b) DECRET 67.1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret n° 62-146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main- d’œuvre. c) ARRETE MINISTERIEL N° 18642/MFPT/DTSS du 20 décembre 1965 réglant l’intervention de la circonscription maritime à Dakar dans la procédure d’immatriculation des marins dans la série unique de la main-d’œuvre. d) ARRETE MINISTERIEL N° 75 MFPT-DTSS en date du 04 janvier 1968, fixant en application de l’article 199 nouveau du Code du Travail, la liste des Départements, professions et établissements exemptés de l’obligation administrative de travailleur. e) ARRETE MINISTERIEL n° 7109 MFPT/DTSS du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre. f) ARRETE MINISTERIEL N° 7600 MFPT-DTSS-TMO du 22 mai 1963 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre, et portant institution de l’immatriculation,sous une série unique,de la main-d’œuvre salariée.