ARRETE MINISTERIEL N° 7600 MFPT-DTSS-TMO du 22 mai 1963 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre, et portant institution de l’immatriculation, sous une série unique, de la main- d’œuvre salariée LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL Vu la Constitution ; Vu la loi n°61-34 du 15 juin 1961,instituant le Code du travail,spécialement en ses articles 193,194,195,196,249, alinéas d),e) 251 et 255 ; Vu l e décret n°62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application ; Vu le décret n°62-0116 du 21 mars 1962 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret n°62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d’œuvre, spécialement en son article 41 ; Vu l’arrêté ministériel n°7109 du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre ; Vu l’arrêté ministériel n° 7941 MFPT-DTSS-TMO du 7 mai 1962 déterminant les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs ; Vu l’avis émis par le Conseil Consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale selon procès-verbal n°465 DTSS-TMO du 14 mai 1963 ; Sur proposition du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale, A R R E T E :