ARRETE MINISTERIEL N° 75 MFPT-DTSS en date du 04 janvier 1968, fixant en application de l'article 199 nouveau du Code du Travail, la liste des Départements, professions et établissements exemptés de l'obligation administrative pour tout engagement de travailleur.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
ARRETE :