Chapitre 4
Règlement intérieur
a) ARRETE MINISTERIEL 74/MFPT/DTSS du 4 janvier 1968 fixant, en application de l'article 90 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire.
Arrêté ministériel n° 74- MFPT –DTSS du 4 janvier 1968 :
Article Premier : Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles employant habituellement vingt travailleurs au moins.
On entend par travailleurs, ceux visés par l'Art. 1 du Code du travail, à l'exclusion de toute autre personne collaborant à la marche de l'entreprise et en particulier des personnes occupant un emploi permanent dans un cadre administratif ;