Art. 9 : Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure de deux semaines au moins, au dépôt prescrit par l'Art. 7 ci-dessus.
Art. 9 : Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure de deux semaines au moins, au dépôt prescrit par l'Art. 7 ci-dessus.