Art. 5 : A l'expiration du délai prévu à l'Art. 4 du présent arrêté, le chef d'entreprise doit adresser à l'inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort :
- le règlement intérieur établi en double exemplaire avec mention qu'une copie en a été remise aux délégués du personnel, et l'indication de la date de réception de cette copie par les délégués du personnel ;
- l'original, dûment signé par les délégués du personnel, des observations qu'ils ont présentées et une copie desdites observations, certifiée conforme par l'employeur ;
- un exposé en double exemplaire des considérations qui ont pu motiver le rejet par l'employeur de tout ou partie de ces observations.