Art. 4 : Le chef d'entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel. Cette communication s'effectue sous forme de remise aux délégués du personnel d'une copie du règlement intérieur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par cahier de transmission, soit par tout autre procédé permettant de certifier la communication et aussi de lui donner date certaine.
Dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la copie du règlement intérieur, les délégués du personnel adressent par écrit, selon un des modes de transmission précisés ci-dessus, leurs observations au chef d'entreprise. L'absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement.