Art. 2 : Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il pourra être établi, pour chaque établissement ou partie d'établissement, un règlement intérieur annexe comportant des dispositions particulières.
Au sens de l'Art. 2 du Code du travail, l'entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l'entreprise. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement ;