Art. 12 : Les auteurs d'infraction au présent arrêté seront punis des peines prévues au décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 en application des dispositions du Code du travail.
Art. 12 : Les auteurs d'infraction au présent arrêté seront punis des peines prévues au décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 en application des dispositions du Code du travail.