Art. 10 : Les chefs d'entreprise sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'entreprise, et, pour les entreprises déjà existantes, dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Pendant cette période, les anciens règlements intérieurs demeurent en vigueur.