Arrête ministériel n° 7301 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 17 mai 1963 déterminant les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail,spécialement les alinéas 2,3 et 4 de son article 193; Vu le décret n°62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d’œuvre; Vu l’arrêté ministériel n°7109 du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre; Vu l’arrêté ministériel n°7941 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O.du 7 mai 1962 déterminant les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs; Vu l’avis émis par le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale selon procès-verbal n°465 D.T.S.S.-T.M.O.du 14 mai 1963; Sur proposition du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale, A R R E T E :