Art 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article 2 du décret n° 62-017 du 22 janvier 1962, fixant les pénalités applicables aux auteurs de contraventions de simple police aux dispositions de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail et aux règlements prévus pour son application.