Art 10

Art 10 : Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale, les inspecteurs régionaux du Travail et de la Sécurité sociale, le chef du Service de la Main-d’Oeuvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 17 mai 1963 MAGATTE LO DECLARATION DE MOUVEMENT DU TRAVAILLEUR Cachet et raison sociale de l’employeur N°……………………… du………………………………. REFERENCES Article 193 (alinéas 2, 3, 4) du code du travail (loi n° 61-34 du 15 juin 1961)