Art. 4

Art. 4 :Avant l’expiration d’un délai de trente jours qui suit la date de publication de l’avis au Journal officiel, les syndicats, les groupements professionnels et toutes personnes intéressées adresseront au directeur du travail et de la sécurité sociale ou à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, leurs observations sur les clauses de la convention collective dont l’extension est envisagée et leur avis sur l’opportunité de l’extension de tout ou partie de ces dispositions,en considération de la situation de la branche d’activité considérée.