Arrêté ministériel n°73 MFPT – DTSS en date du 4 janvier 1968 › Art. 3

Art. 3

Art. 3 : L’avis du projet d’extension d’une convention collective sera affiché dans les locaux de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale,à l’emplacement spécialement réservé à l’affichage.