ARRETE ministériel n° 7109 MFPT/DTSS du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'œuvre
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42 ;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail ;
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
ARRETE
TITRE PREMIER - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DU SERVICE DE LA MAIN-D'ŒUVRE