Art 4 : Le chef du service de la main-d'œuvre soumet son rapport annuel au comité de gestion.
Le comité de gestion, après en avoir délibéré, transmet ce rapport au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale (sous-direction du Travail et de la Main-d'Œuvre).
TITRE II - FONCTIONNEMENT DES SECTIONS REGIONALES