Art 2 : Dans les dispositions de toute nature à l'intérieur de toute liste de placement et l'inscription des travailleurs.
En cas de partage des voix, les différents avis exprimés au sein du comité de gestion, aussi bien ceux qui se seront révélés minoritaires que majoritaires, seront mentionnés aux procès-verbaux.
Ces procès-verbaux sont conservés dans les archives du service de la main-d'œuvre et dans celles de la sous-direction du travail et de la main-d'œuvre. Un exemplaire de chaque procès-verbal est immédiatement adressé à chacun des membres du comité de gestion.
Le chef du service de la main-d'œuvre tient le registre des avis émis par le comité de gestion, dans lequel sont insérés les procès-verbaux de séance de cet organisme.
Ce registre est tenu à la disposition du public par le chef du service de la main-d'œuvre.