ARRETE ministériel n°7109 MFPT/DTSSdu 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d’œuvre › Art 19

Art 19

Art 19 : A dater de la mise en vigueur du présent arrêté, un numérotage nouveau débutera pour chacun des deux registres des demandeurs d'emploi et des offres d'emploi.

Chaque année une nouvelle série de numéros sera utilisée.