Art 17

Art 17 : Le registre des demandeurs d'emploi comprend les renseignements suivants :

[Tableau :

Colonnes : Numéro d'ordre | N[om e]t prénoms | Emploi demandé | Placement effectué (Date | Numéro de l'offre) | Observations

(ligne de données vide)]

[Tableau (Section 2) :

Colonnes : Numéro d'ordre | Date | Nom, raison sociale et adresse de l'employeur ou de l'entreprise (Profession) | Travailleurs demandés (Nombre | Numéro de code) | Essais de placement (Numéro de code | Date) | Placement effectué (date, numéro de la demande, s'observations)

(ligne de données vide)]