ARRETE MINISTERIEL N°3006 MFPTE-DTSS en date du 20 mars 1972 modifiant et complétant l’arrêté n°974 MFPTE-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de maison. › Article premier

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Article premier:Il est ajouté à l’arrêté n°974 MFPT – DTSS du 23 janvier 1968,entre l’article 6 et l’article 7,un article 6 bis ainsi conçu : «