Article 4 :Immatriculation dans la série unique de la main-d’œuvre salariée des marins allocataires anciens de la caisse de compensation des prestations et des accidents du travail qui ne seraient pas connus comme tels de la circonscription maritime. Pour les marins allocataires anciens de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail qui ne seraient pas connus comme tels de la circonscription maritime et se déclareraient ultérieurement, le processus retenu à l’article 3 ci-dessus en ce qui concerne les allocataires nouveaux,devra être appliqué. La circonscription maritime indiquera toutefois sur les fiches individuelles d’enregistrement le numéro d’allocataire ancien de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail.