Article 13 : Fourniture des imprimés de fiches individuelles d’enregistrement et de mouvement Les imprimés de « fiches individuelles d’enregistrement et de mouvement » nécessaires pour l’immatriculation des marins dans la série unique de la main-d’œuvre salariée et pour suivre les mouvements des marins, seront mis à la disposition de la circonscription maritime,sur sa demande,par le service des statistiques du travail.