Article 12:Déclaration et enregistrement des mouvements du marin La circonscription maritime, compétente pour suivre les mouvements des marins, doit mettre le service des statistiques du travail en mesure de faire figurer dans ses statistiques de main-d’œuvre les mouvements des marins. Dans ce but, tout mouvement d’un marin au sens de l’arrêté ministériel n° 7301 MFPT-DTSS du17 mai 1963 déterminant les modalités de déclaration des mouvements de travailleurs, porté à la connaissance de la circonscription maritime, donne immédiatement lieu à l’établissement par la circonscription maritime, d’une « fiche individuelle du mouvement » du modèle 3 annexé à l’arrêté n°7600 MFPT – DTSS du 22 mai 1963 portant institution de l’immatriculation sous une série unique de la main- d’œuvre salariée,en double exemplaire sur papier libre.Le modèle de cette fiche est joint au présent arrêté. Doivent notamment donner lieu à l’établissement de la « fiche individuelle de mouvement » en double exemplaire sur papier libre les mouvements suivants : Embauche, licenciement, expiration normale du contrat, démission, mutation, changement de catégorie professionnelle, modification du contrat, changement de situation de famille,changement de résidence habituelle,changement d’emploi,décès. La circonscription maritime envoie les 2 exemplaires de la « fiche individuelle de mouvement » au service des statistiques du travail,lequel note le mouvement vise les 2 exemplaires de la « fiche individuelle de mouvement » en fait suivre un exemplaire à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail,et renvoie le dernier exemplaire à la circonscription maritime. Le service des statistiques effectue sur la « fiche individuelle de base » classée au fichier nominatif central de la main-d’œuvre,la retranscription des informations figurant sur la « fiche individuelle de mouvement ». Au vu de l’exemplaire qu’elle reçoit de la « fiche individuelle de mouvement », la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail complète ses documents. Dès réception de l’exemplaire de la « fiche individuelle de mouvement »,retournée par le service des statistiques du travail,la circonscription maritime complète,le cas échéant,ses documents et classe la « fiche individuelle de mouvement » au « dossier du marin ».La « fiche matriculaire » du marin porte mention de tous les mouvements du marin qui ont donné lieu à l’établissement et à la diffusion d’une « fiche individuelle de mouvement ». En vue de délimiter les responsabilités des organismes engagés dans la procédure de déclaration et d’enregistrement des mouvements du marin,tous les documents utilisés doivent être datés et paraphés par les agents responsables. La « fiche matriculaire » et le « dossier du marin »,régulièrement tenus à jour par la circonscription maritime, rendent compte des mutations qui affectent la position du marin et des changements qui interviennent dans sa situation.