Article 10

Article 10 : Correspondance entre les documents individuels de contrôle de la circonscription maritime et ceux du service de la main-d’œuvre La circonscription maritime établissant la « fiche matriculaire » et le « dossier du marin » d’une part, et délivrant d’autre part le « titre professionnel » du marin, ces documents tiennent lieu respectivement pour les marins du « dossier du travailleur » et de la « carte de travail » institués par le Code du travail. Le nouveau numéro d’immatriculation dans la série unique de la main-d’œuvre salariée constituant l’aboutissement normal de la procédure d’immatriculation et rapportant la preuve de l’immatriculation du marin dans la série unique de la main- d’œuvre salariée,sera inscrit,par la circonscription maritime,sur la « fiche matriculaire», et sur le « dossier du marin,ainsi que sur le « titre professionnel » du marin.