Arrête ministériel n° 15660 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.T.O. du 17 septembre 1962 fixant les modalités d’application de la déclaration d’établissement prévue par l’article 191 du code du travail LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, Vu la Constitution,notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment son article 191,alinéas 1 et 2; Vu l’arrêté général n° 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954 relatif à la déclaration des entreprises; Vu l’avis de la sous-commission spécialisée du travail et de la main-d’œuvre du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en sa séance du 7 septembre 1962. A R R E T E :