Article premier:Sont soumises aux dispositions du présent arrêté,toutes les entreprises qui s’établiront ou sont déjà établies au Sénégal, quelles qu’en soient la nature d’entreprise publique ou privée, laïque ou religieuse) et l’importance (entreprise comprenant un ou plusieurs établissements). Au sens du présent arrêté,la distinction entre l’entreprise et l’établissement est celle établie par l’article 2 du code du travail.