Arrête ministériel n°15660 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.T.O. du 17 septembre 1962 fixant les modalités d’application de la déclaration d’établissement prévue par l’article 191 du code du travail › Article 7 Article 7 Article 7 : L’arrêté général n° 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954 relatif à la déclaration des entreprises est abrogé.