Article 4:Une déclaration identique doit en outre être faite dans les mêmes formes dans les cas suivants: - Cessation complète d’activité,prévue pour six mois au moins; - Réouverture de l’établissement,dont la fermeture était prévue pour six mois au moins; - Cessation de l’établissement ou de l’entreprise; - Changement de son statut juridique; - Transfert de son emplacement; - Changement d’activité. La déclaration est faite,si possible,préalablement à l’événement qui l’a motivée,ou,au plus tard,un mois après.