Article 2 : Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise ou un établissement er occupant des travailleurs au sens défini par l’article 1 du code du travail doit, avant l’ouverture,en faire la déclaration à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort. Cette déclaration comporte obligatoirement toutes les indications prévues au modèle annexé au présent arrêté et doit être établie en double exemplaire sur imprimés conformes à ce modèle. Si l’entreprise comporte un établissement unique et indépendant,la déclaration est faite par le chef d’entreprise à l’inspection régionale du travail et de la sécurité sociale dont relève l’établissement déclaré. Si l’établissement relève d’une entreprise comportant d’autres établissements, la déclaration est faite par le chef d’établissement ou le chef d’entreprise à l’inspection régionale du travail et de la sécurité sociale dont relève l’établissement déclaré.