Arrêté ministériel n° 10176 M.F.P.T.E : D.T.E.S.S. du 6 septembre 1974 fixant les modalités d'application de la durée du travail et des dérogations dans les exploitations agricoles.
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 134, 142 et 258 ;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application ;
Vu le décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier ;
Vu le décret n° 70-182 du 20 février 1970 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit ;
Vu le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime des dérogations à la durée légale du travail, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires ;
Vu le décret n° 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et établissements publics ;
Vu le décret n° 73-085 du 30 janvier 1973 fixant les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements publics et services publics ;
Vu l'arrêté local n° 4315 I.T. du 1er juillet 1953 fixant la durée du travail dans les exploitations agricoles, modifié et complété par l'arrêté local n° 138 I.T. du 13 janvier 1954 et l'arrêté présidentiel n° 10241 M.T.A.S. du 10 décembre 1958 ;
Vu l'avis en date du 16 mars 1972 du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale ;
Sur le rapport du Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale,
ARRÊTE :
DISPOSITIONS GENERALES
Section première