Arrêté ministériel n° 3751/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite jusqu'auquel s'applique l'interdiction › Article 6

Article 6

Les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.